Notes de la présentation de la FQDLC 

 

  

 

Le 31 octobre 2024 

 

Objet :  Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités   Encadrement de la navigation de plaisance dans les cours d’eau du Canada    

 

Monsieur le Président,  

Mesdames, Messieurs les députés,  

Membres du Comité permanent des transports,  de l’infrastructure et des collectivités 

Gouvernement du Canada 

 

Merci de nous recevoir,  

 

Je suis Constance Ramacieri, présidente de la Fédération québécoise de défense des lacs et cours d’eau (FQDLC). Je suis accompagnée par Monsieur Claude Sicard qui est membre du conseil d’administration. 

 

Incorporée en 2022, la Fédération est un organisme à but non lucratif dont la mission est de donner une voix aux associations, aux municipalités et organismes engagés dans la protection des plans d’eau du Québec. Nous comptons près de 150 membres provenant de 11 régions administratives. Nos membres ont manifesté un vif intérêt pour les enjeux relatifs à la navigation de plaisance. C’est à leur insistance que nous avons participé et soumis des avis lors des trois dernières consultations en ligne portant sur le Règlement sur les restrictions visant l’utilisation des bâtiments (RRVUB), soit aux mois de janvier, août et décembre 2023. Ces avis ont été cosignés par 35 associations de protection des lacs. 

 

Nous profiterons du temps qui nous est alloué pour vous faire part de trois constats qui sont au centre de notre réflexion et de notre engagement relatif à la navigation de plaisance. 

 

 

1er constat :  Éviter un déficit démocratique  

 

On apprend dans la Gazette du Canada, en date de septembre 2024, que Transports Canada (TC) reçoit en moyenne trois demandes par année relatives au RRVUB.  

 

Or à cette même date, le Québec recense 1104 municipalités, dont environ 700 ont moins de 2000 habitants. Le Québec compte plus de 500 000 lacs sur son territoire.  

 

Loin de nous la suggestion que toutes les municipalités du Québec souhaitent règlementer la navigation de plaisance. Cependant, notre jeune fédération reçoit annuellement beaucoup plus que trois demandes d’aide quant au RRVUB, provenant d’associations de protection et de municipalités. 

 

Selon l’analyse d’impact de la règlementation (de TC) publiée en 2023, il y est estimé qu’il faudrait 2380 heures aux administrations locales pour remplir une seule demande d’inscription à l’annexe 4, ce qui représente un coût global de près de 100 000 $. Or la vaste majorité des petites municipalités du Québec et des autres provinces, n’ont ni les ressources financières ni professionnelles pour entreprendre une telle démarche. Il est clair que ces conditions découragent les élus locaux de se prévaloir des mesures de protection des lacs qu’offre cette règlementation. 

 

La quasi impossibilité d’avoir d’accès à un règlement fédéral représente un déficit démocratique important pour la majorité des municipalités du Québec ! 

 

La FQDLC est d’avis : 

 Que c’est à Transports Canada que revient le devoir d’assurer que les autorités locales puissent se prévaloir des avantages que procurent un règlement fédéral et ce sans délais, sans contraintes excessives, ni à̀ des coûts restrictifs.  

 

 

2e constat : Reconnaître les menaces à l’environnement comme moteur principal d’une restriction 

 

La modernisation du règlement doit être entreprise dans une perspective de protection de l’environnement. Si les enjeux de sécurité et de quiétude demeurent importants, les menaces environnementales et leurs conséquences sont de plus en plus sérieuses. Ainsi, plusieurs plans d’eau au Canada, notamment dans la partie méridionale, là où les activités humaines sont plus intenses, présentent des signes d’eutrophisation accélérée.  

 

Bien que la dégradation soit multifactorielle, nombre d’études scientifiques font le lien entre certaines activités nautiques et un impact significatif sur la qualité de l’eau. Tout effort de modernisation doit prendre appui sur les caractéristiques des plans d’eau tels ; la taille, la profondeur, mais plus encore son état d’eutrophisation, la fréquence des éclosions de cyanobactéries, le risque d’introduction d’espèces aquatiques exotiques envahissantes et la protection d’espèces menacées ou vulnérables. 

 

La FQDLC est d’avis : 

 Que la mise à jour du règlement doit intégrer la reconnaissance des menaces à l’environnement comme moteur principal d’une restriction et conséquemment être accompagnée d’une révision des normes d’attribution qui priorise les réponses à une urgence environnementale. 

 

3e constat : Exercer un leadership gouvernemental responsable 

 

Nous avons choisi d’aborder les impacts économiques de la navigation, particulièrement l’impact le moins reconnu, celui sur la valeur des propriétés riveraines. 

 

Plusieurs études scientifiques établissent la relation entre l’action des vagues de certain types de bateaux sur le relargage du phosphore dans la colonne d’eau et conséquemment sur les floraisons de cyanobactéries.  

 

Une étude publiée en 2021, sous l’égide des HEC  Montréal, nous append « qu’un lac touché par les cyanobactéries affecte négativement la valeur des propriétés de 52,2 % en moyenne, et allonge le temps avant la vente de la propriété ́ de 100 jours en moyenne. » « Les ménages sont donc aux prises avec un actif qui perd de sa valeur et les municipalités perdent en revenu foncier ». Pour un nombre important de municipalités rurale et de villégiature, une grande partie de leur assiette fiscale repose sur la valeur des propriétés riveraines, or une telle perte serait une catastrophe. 

 

Les élus du gouvernement fédéral doivent résolument prendre un tournant et proposer des actions qui diminuent les risques associés à la navigation, pour la santé des plans d’eau et pour la santé publique. 

 

Considérant :  

§ Que l’ère du transport des marchandises sur nos plans d’eau intérieurs est révolue.  

§ Que l’urgence environnementale et l’appui aux autorités locales sont centrales à la modernisation de la réglementation sur la navigation de plaisance. 

 

La FQDLC est d’avis : 

§ Qu’il appartient aux élus de se prévaloir de tous les moyens pour sortir le RRVUB du 19e siècle. 

 

En conclusion, 100 membres de la FQDLC réunis en assemblée en 2023 ont énoncé cette idée-force qui devrait guider toutes les décisions des administrations publiques : il est urgent et impératif de privilégier un gain environnemental lors du choix des actions, des politiques et des programmes. 

 

 

Source :  Constance Ramacieri Claude Sicard  Présidente FQDLC  Administrateur FQDLC  

 infos@fqdlc.org